Crimes sexuels commis sur mineurs (la loi)

Revenez aux sources des liens pour avoir les dernières informations et l’évolution de la loi sur la protection des mineurs   Fiche pratique Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières. Actes visés La loi punit notamment : le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle, les attouchements sexuels, lorsqu’il n’y Read more…